Condition générale de location

DEVIS ET RéSERVATION

Devis

Les tarifs indiqués sur nos devis sont valables 1 mois et la disponibilité des structures gonflables peuvent changer à tout moment en fonction des réservations.
Le devis indiquera le poids et la taille de la structure gonflable afin que le locataire puisse s’assurer qu’il dispose d’un véhicule approprié à l’enlèvement de la structure gonflable.
Les coûts pour les livraisons et installations seront calculés en fonction de la distance. Elles seront facturées en supplément du coût de la location.

Réservation et annulation

Votre réservation n’est validée qu’à réception de votre devis daté et signé avec la mention « bon pour accord »
A partir de la signature du contrat, le LOCATAIRE s’engage à nous régler le montant total de la location, même en cas d’annulation sauf en cas de problème médical (justifié par un avis médical) et sauf en cas de pluie, si vous nous avertissez au moins quatre heures avant l’horaire du début de la manifestation notée au contrat. Dans ces deux cas, l’annulation est sans frais.
Pour toute annulation pour raison de pluie, sans respect du délai de quatre heures précité, pour nous avertir, le contrat sera dû à 50 % si l’installation n’a pas débuté, et en totalité dès lors que l’installation de la structure a débuté par nos soins (présence d’un gestionnaire) ou que la structure a été mouillée.
En cas d’indisponibilité du matériel loué (matériel détérioré lors d’une précédente location par exemple), les chèques de réservation et de cautions reçus, seront restitués, mais le LOCATAIRE ne pourra prétendre à aucun dédommagement financier.
Nous ne pouvons pas être tenu responsables de la météo et la non utilisation du matériel loué le cas échéant.
Le BAILLEUR se réserve le droit d’annuler ce contrat en cas de force majeure. (exemple : prévisions météorologiques non adaptées à l’utilisation du matériel, risque de grands vents ou inondations…)
En cas de litige, seul le tribunal de commerce est compétent.

ENLEVEMENT ET RETOUR

Cautions

Une caution « Matériel » sera demandée pour chaque structure louée, le montant figure sur la fiche tarifs établie chaque année.
Une caution « Nettoyage » sera demandée également, le montant figure sur la fiche tarifs établie chaque année.
Les chèques de cautions ne vous seront rendus qu’après vérification du matériel rendu et au plus tard dans les 8 huit jours qui suivent la date du retour. Le locataire devra fournir une enveloppe timbrée avec l’adresse du retour pour les chèques de cautions.
De plus une pièce d’identité sera demandée avant tout départ de la structure de notre dépôt.

Retrait

L’enlèvement du matériel se fait à la charge du locataire, au dépôt de LA CHAPELLE MONTLINARD, aux heures prévues au contrat.
Lors de la réservation et pour les enlèvements à notre entrepôt, il vous sera indiqué le poids et volume de la structure gonflable, nous en pouvons être tenu responsables si le véhicule prévu pour l’enlèvement n’est pas approprié au poids et a la taille de la structure gonflable.
Chaque structure est délivrée avec des piquets, une notice d’utilisation ainsi que des recommandations pour l’installation et l’utilisation.
Toutes nos structures sont livrées en parfait état de propreté et de fonctionnement.

Retour

Le LOCATAIRE s’engage à rendre tout le matériel mis à disposition aux heures établies au contrat : celui-ci doit être propre et correctement plié. Tout manquement à cette obligation entraînera la facturation de frais supplémentaires à régler avant restitution des chèques de cautions ou seront déduits sur celui-ci dans un délai de 15 jours.
En signant ce document le LOCATAIRE reconnaît le bon fonctionnement de la ou des structure(s) louée(s) et du reste du matériel livré et s’engage donc à régler tout dommage, ou matériel manquant, qui sera facturé au barème neuf en vigueur et réglé, avant la restitution du chèque de caution. En cas de non règlement de ces frais supplémentaires dans un délai de 15 jours, le chèque de caution sera amputé du montant total de ces frais supplémentaires.
En cas de vol ou de détérioration partielle ou total de la structure, les frais de réparation ou de remplacement de la structure gonflable seront totalement à la charge du locataire.

UTILISATION DU MATéRIEL

Règlementation – Assurances

Toutes nos structures gonflables répondent à la réglementation EN 14960, norme de sécurité des structures gonflables. Chaque structure est louée avec son certificat de conformité.
L’entreprise DUFOUR Gaëtan A.E. est couverte par une responsabilité civile professionnelle pour la location du matériel. Nous certifions notre matériel conforme à la norme EN 14960, le matériel doit être impérativement utilisé selon nos conditions d’utilisations, jointe au contrat. Nous ne pourrons être tenu responsables d’accident survenu lors de l’utilisation des jeux pour un manquement aux conditions d’utilisations de l’entreprise. (Défaut de surveillance, défaut d’installation, mise en place de la structure si le vent est supérieur à 60km/h, défaut d’alimentation électrique …)
L’article L221-1 du code de la consommation : « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnables prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes »
Circulaire Ministérielle N°IOCE1107345C du 14 Mars 2011 relative à la réglementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction : « Cette circulaire a pour but de préciser aux services prévention du service incendie et de secours concerné ainsi qu’aux maires, les modalités d’application de la réglementation relative la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction »

Mise en place du matériel

Chaque structure est louée avec des piquets, une notice d’utilisation ainsi que des recommandations pour l’installation et l’utilisation. Il est indiqué, sur la notice d’utilisation de chaque structure, le nombre maximum d’utilisateur ainsi que la tranche d’âge, il est impératif de respecter scrupuleusement ces consignes. Il est rappelé que la présence d’un adulte est obligatoire lors de l’installation et tout au long de l’utilisation de la structure gonflable
L’emplacement réservé à la location des structures gonflables doit être totalement propre, plat (pente maximum 5%), aux dimensions largement supérieures à celles des structures gonflables à installer et totalement dégagé de tout élément ou obstacle qui pourrait être dangereux pour les enfants ou agressifs pour le matériel : * Sur les 4 côtés : mur, bordure, balustrade, fossé, souche, barbelés, tessons, ferrailles pointant du sol, branches, … * Et en hauteur : câbles électriques, néons, chauffage, poutre, branches, …
L’emplacement doit être accessible avec une camionnette, sinon l’aide de 3 hommes vous sera exigé pour l’acheminement du matériel sur le site.
Les structures gonflables seront installées sur bâche (non fournie), afin qu’il n’y ait aucune zone de frottement de la structure avec le sol, puis fixées au sol par 4 points d’ancrages solides répartis tout autour de celles-ci et durant toute la durée du contrat. (piquets fournis à planter dans le sol ou cordages à attacher à des poteaux, barrières ou arbres à moins de 3 m).
Le LOCATAIRE doit mettre à disposition un branchement électrique sécurisé de 220 Volts, 16 Ampères avec terre, aux normes de l’accueil au public en vigueur et à moins de 50 mètres des structures. Il prend à sa charge les frais de fourniture électrique, ainsi que ceux de restauration et d’hébergement s’il y a lieu. Les fils électriques seront totalement déroulés et sécurisés ainsi que tous les branchements électriques.
Ne jamais brancher la soufflerie avant qu’elle ne soit adaptée et fixée à la buse de gonflage de la structure gonflable correspondante.
Le LOCATAIRE s’engage à faire en sorte que l’utilisation des structures gonflables respecte l’usage pour lequel elles sont destinées et qu’elle puisse s’effectuer dans la sécurité et la sérénité pour tous (surtout sur un lieu public). Il s’engage, pour cela, à mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains adaptés à la manifestation.
Le LOCATAIRE est seul responsable en cas d’accident corporel ou de détérioration du matériel loué à partir du moment où celui-ci lui est confié, y compris pour un contrat de location avec gestionnaire. Il s’engage à souscrire pour cela, une assurance responsabilité civile spécifique.
Le LOCATAIRE doit prévoir au minimum 3 barrières métalliques par structure gonflable afin d’interdire l’accès à la soufflerie et aux branchements électriques (à l’arrière ou sur le côté des structures), mais d’avantage s’il est nécessaire de ceinturer la structure gonflable et de canaliser la foule.
Pendant la location, le BAILLEUR aura un libre accès au matériel et se réserve le droit d’intervenir si les consignes d’installation et/ou de surveillance ne sont pas respectées, et d’en exiger l’application immédiate ou l’arrêt de l’utilisation des structures gonflables.
Le LOCATAIRE s’engage à ne jamais abandonner la structure, gonflée ou dégonflée, sans la surveillance par au moins un adulte responsable.
Dans tous les cas, le BAILLEUR reste propriétaire du matériel et ce dernier est insaisissable.
Le BAILLEUR se dégage de toute responsabilité si le montage n’est pas fait par ses soins.

CONSIGNES DE SECURITE

Le LOCATAIRE doit prévoir au minimum deux personnes Adultes pour la structure gonflable (ou plus si la sécurité le nécessite) pour assurer, en permanence, la surveillance des enfants et du matériel, pendant toute la durée de la location, et ceci même si l’accès aux structures est libre et gratuit.
Le LOCATAIRE s’engage à respecter les CONSIGNES DE SECURITE listées ci-dessous durant toute la durée du contrat :

Il est interdit de pénétrer dans la structure gonflable avec chaussures, lunettes, nourriture ou avec tout autre objet contondant ou dangereux (couteau, bâton, jouet pointu, broches, briquet…) ou quoique ce soit dans la bouche (chewing-gum, bonbon….).
Il est interdit de sauter dans la structure gonflable à partir d’un point extérieur à celle-ci (fenêtre, mur, arbre …)
Il est interdit de grimper ou de s’asseoir sur les murs de la structure.
Il est interdit de faire des tas, de se coucher les uns sur les autres.
Il est interdit de monter et descendre précipitamment, de pousser, bousculer ou plaquer les autres enfants, ou d’être brutal
Il est interdit de rester couché au milieu de la structure sans bouger
Il est interdit de faire des sauts périlleux
Il est interdit de manger et de boire dans les structures gonflables
Il est interdit d’être maquillé dans les structures gonflables
Il est interdit d’utiliser des confettis ou des serpentins dans les structures gonflables
Le nombre d’enfants par structure doit être surveillé et respecté (voir fiche technique) et le mélange de grands et de petits est fortement déconseillé pour leur sécurité. Une régulation doit être mise en place par un adulte pour gérer l’accès et la sortie de la structure gonflable afin d’éviter tout risque d’accident.
Pour les structures munies d’un toboggan : il est interdit d’être debout, de sauter, courir, se pencher, pousser les autres, et de s’agripper ou s’appuyer aux filets de sécurité en haut du toboggan. Il est interdit de sauter dans la descente et de faire des saltos, en avant ou en arrière.
Les enfants doivent sortir immédiatement de la structure gonflable, avec l’aide des adultes si nécessaire, si pour une raison quelconque celle-ci se dégonfle ou se ramollie, ou en cas de pluie et/ou de grand vent.
Il est obligatoire de dégonfler la structure gonflable en cas de pluie ou de grand vent et de la bâcher complètement.
Il est interdit de faire du feu et d’approcher un objet en feu à proximité d’une structure gonflable (barbecue, cigarette, pétard…).
La structure gonflable doit être pliée et rangée avant tout tir de feux d’artifices (retombées durables de déchets calcinés)
La structure doit être obligatoirement mise sur du gazon afin de pouvoir y planter les piquets fournis (fixer les piquets à chaque anneau de la structure)

Propriété intellectuelle

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